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Conditions de ventes

CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société CONCEPT CAR

Chaque commande d'un véhicule emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

CONCEPT CAR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours. Les photographies illustrant les produits sur le site CONCEPT CAR sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.


IDENTIFICATION DU VENDEUR :

CONCEPT CAR 19 Rue des Ardennes 21000 DIJON siège social Sas CARTRADE 19 rue des Ardennes 21000 DIJON Au capital de 150000 Euros RCS Dijon 433 365 376 00071

Tva Intra FR 96 433 365 376. N° Aurias MOBSP 08041448

APPELATION DU VEHICULE :

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une possible modification d'appellation, ainsi que des finitions non identiques aux dénominations françaises. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule quelle que soit l'appellation déterminée.

CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE :

Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. L'exemplaire original sera remis au client le jour de la livraison. Le vendeur s'engage à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, de direction, le système de freinage, les pneumatiques. Le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

FRAIS DE FORMALITES

Le Forfait comprend : les plaques provisoires et définitives, la préparation esthétique du véhicule et les tâches administratives telle que demande d'immatriculation auprès de la préfecture. Les frais de préparation mécanique du véhicule ainsi que 20€ de carburant sont inclus dans le prix . Le gilet de sécurité, le triangle de pré-signalisation et l'éthylotest ne sont pas fournis (sauf mention contraire). Le prix du certificat d'immatriculation (fonction du département, du taux de co2 et des chevaux fiscaux, ...(liste non exhaustive)) et du WW provisoire sont en sus.


GARANTIE IMMATRICULATION :

CONCEPT CAR assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services CONCEPT CAR. Ces documents permettent l'immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d'origine (hors véhicules transformés) et sur le territoire France métropolitaine. Il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par CONCEPT CAR jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 des présentes, les frais d'immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.


STOCK :

Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


REPRISE :

Dans l'hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l'objet d'une reprise par CONCEPT CAR, Il sera déduit du prix de la reprise les frais éventuels de réparation additionnels, portant sur le véhicule. Offre de reprise sera fonction d'une cote automobile utilisée par CONCEPT CAR , de dépréciations propres au véhicule lui‐même et à la conjoncture du marché du véhicule d'occasion. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).




Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à CONCEPT CAR les éléments suivants : ‐Carnet d'entretien du véhicule ; ‐Carte grise du véhicule ; ‐Carte d'identité de son propriétaire ; ‐Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d'un mois ; Le Client devra signer les certificats de cession et de non gage pour valider la transaction.

Le jour de livraison du véhicule neuf, une nouvelle expertise sera effectuée de la reprise, si l'état de celle-ci n'est pas identique à la première expertise, le prix de reprise sera revu, ou CONCEPT CAR se donne la possibilité de refuser de reprendre le véhicule.


MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, CONCEPT CAR en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit jours à compter de l'appel et du courriel susvisé, CONCEPT CAR informera le Client par lettre recommandée avec Accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Le Client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.


DELAIS DE LIVRAISON :

Le délai de livraison du véhicule est indiqué au Bon de Commande. Conformément aux dispositions de l'article L.114‐1 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter la date de livraison prévue au Bon de Commande, et pendant un délai de 60 jours à compter de la date indiquée au Bon de Commande pour la livraison du véhicule, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client. Le Client se verra alors restituer, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acompte par lui versé. Sauf cas de force majeure, au‐delà d'un délai de 15 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande susvisé, Conceptcar remboursera au Client l'acompte versé.


CAS DE FORCE MAJEUR :

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d'incendie, d'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par CONCEPT CAR ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l'évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou CONCEPT CAR ne puisse exiger une quelconque indemnité à l'autre partie.



PAIEMENT :

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit CONCEPT CAR, selon les modalités d'un acompte de 10% du prix du véhicule, payable par chèque ou par virement bancaire. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire CONCEPT CAR au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le Client. CONCEPT CAR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.


RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR :

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.


GARANTIES :

Si RELIQUAT Garantie Constructeur :

- Certains véhicules livrés par CONCEPT CAR possèdent encore une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l'union européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre CONCEPT CAR

Les véhicules achetés dans les pays de l'Union Européenne (hors France), ne bénéficient d'aucune assistance constructeur. Il est vivement conseillé au Client de vérifier qu'il bénéficie d'une assistance sans franchise kilométrique (mise à disposition d'un véhicule de remplacement en cas de panne, prise en charge de frais d'hébergement, etc.), via son contrat d'assurance voiture ou sa banque (contrat CB).

Garantie Contractuelle minimale :

- Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d'œuvre, de 3 mois ou 5000 km sur les organes moteurs, boite de vitesse et ponts. Exclusion totale de toutes autres pièces mécaniques, électriques ou électroniques. Cette garantie s'applique exclusivement dans notre garage dont l'adresse figure dans la partie « IDENTIFICATION VENDEUR »

Garantie contractuelle supplémentaire :

- Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. Dans ce cas la garantie complémentaire souscrite remplace la garantie contractuelle minimale de 3 mois décrite ci-dessus.


DROIT RETRACTATION :

- Achat à crédit : Le Client peut se rétracter dans les 7 jours francs de l'acceptation de l'offre de crédit. Cette rétractation entrainera automatiquement l'annulation du contrat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours. Le Client devra obligatoirement notifier simultanément à CONCEPT CAR en courrier RAR et l'organisme de crédit, de l'exercice de son droit de rétraction avec copie des justificatifs.

- Achat au comptant : Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation si achat directement chez CONCEPT CAR.


RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule.



INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CONCEPT CAR. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles

le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande à CONCEPT CAR à l'adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de CONCEPT CAR. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :

Seul le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du vendeur sera seul compétent.


Tout Bon de Commande signé par le Client auprès CONCEPT CAR, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Il confirme qu'il en a pris pleinement connaissance.