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Conditions Générales de Ventes

CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société CONCEPTCAR21.FR

Chaque commande d'un véhicule emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Conceptcar21.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours. Les photographies illustrant les produits sur le site www.conceptcar21.fr sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.


IDENTIFICATION DU VENDEUR :

CONCEPTCAR21.fr 19 Rue des Ardennes, 21000 DIJON siège social Sas CARTRADE 19 rue des Ardennes 21000 DIJON Au capital de 150000 Euros RDC Dijon 433 365 376 00071.

Tva Intra FR 96 433 365 376.

N° Orias MOBSP 08041448


CARACTERISTIQUES DU VEHICULE :

Les véhicules proposés par CONCEPTCAR21.FR sont des véhicules occasions récents.

Le client est informé et accepte que les véhicules vendus par CONCEPTCAR21.FR sont issus d'une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu'à l'étranger provoquant une possible modification de l'appellation ou des finitions du véhicule par rapport à la dénomination française. Les normes et caractéristiques sont susceptibles d'évoluer, les constructeurs veillant à l'amélioration technique constante de leurs produits. Notre société n'a toutefois aucune obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou commandés.

L'acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par CONCEPTCAR21.FR et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le véhicule faisant l'objet de sa commande.


APPELATION DU VEHICULE :

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

FRAIS DE FORMALITES

Ces frais comprennent: le certificat d'immatriculation provisoire éventuel (si CONCEPTCAR21.FR n'était pas en mesure de procéder à l'immatriculation définitive avant livraison), les plaques provisoires et définitives, la préparation esthétique du véhicule et la mise en mains du véhicule - Le prix du certificat d'immatriculation (fonction du département, du taux de co2 et des chevaux fiscaux, ...(liste non exhaustive)) est en sus. Les frais de préparation mécanique du véhicule ainsi que 20€ de carburant sont inclus dans le prix de vente. Le gilet de sécurité, le triangle de pré-signalisation et l'éthylotest ne sont pas fournis (sauf mention contraire).


GARANTIE IMMATRICULATION :

CONCEPTCAR21.FR assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services CONCEPTCAR21.FR. Ces documents permettent l'immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d'origine (hors véhicules transformés) et sur le territoire France métropolitaine. Il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par CONCEPTCAR21.FR jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 des présentes, les frais d'immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.


STOCK :

Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.


REPRISE :

Dans l'hypothèse où le véhicule précédent du Client fait l'objet d'une reprise par CONCEPTCAR21.FR, Il sera déduit du prix de la reprise les frais éventuels de réparation additionnels, portant sur le véhicule. Offre de reprise sera fonction d'une cote automobile utilisée par CONCEPTCAR21.FR, de dépréciations propres au véhicule lui‐même et à la conjoncture du marché du véhicule d'occasion. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation. La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens). Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à CONCEPTCAR21.FR les éléments suivants : ‐Carnet d'entretien du véhicule ; ‐Carte grise du véhicule ; ‐Carte d'identité de son propriétaire ; ‐Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d'un mois ; Le Client devra signer les certificats de cession et de non gage pour valider la transaction.

Le jour de livraison du véhicule, une nouvelle expertise sera effectuée de la reprise, si l'état de celle-ci n'est pas identique à la première expertise, le prix de reprise sera revu, ou CONCEPTCAR21.FR se donne la possibilité de refuser de reprendre le véhicule. La valeur indiquée sur le Bon de Commande n'est qu'une valeur indicative et ne sera définitive qu'après expertise dans nos ateliers.L'option Forfait Location Véhicule de Remplacement est valable à hauteur de 60 km/jour hors frais de carburant, uniquement dans le cadre de la garantie contractuelle minimale (voir article Vlll des conditions générales de vente) et selon les conditions générales de prêt de véhicule. Tout kilométrage exédentaire sera facturé 0.25 € du kilomètrè.Mandataire en opérations de banque et en Services de paiement (MOBSP), inscrit a I'Orias (Organisme pour le Registre des intermédiaires d'Assurances) sous le n' 08 041 448 consultable sur www.orias.fr


MODALITES DE MISE A DISPOSITION :

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, CONCEPTCAR21.FR en informe le Client en le contactant directement par téléphone et en lui adressant un courriel. Sans réponse du Client dans un délai de huit jours à compter de l'appel et du courriel susvisé, CONCEPTCAR21.FR informera le Client par lettre recommandée avec Accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Le Client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée.


DELAIS DE LIVRAISON :

Le délai de livraison du véhicule est indiqué au Bon de Commande. Conformément aux dispositions de l'article L.114‐1 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison de plus de sept jours à compter la date de livraison prévue au Bon de Commande, et pendant un délai de 60 jours à compter de la date indiquée au Bon de Commande pour la livraison du véhicule, le Client est en droit d'annuler sa commande. L'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client. Le Client se verra alors restituer, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acompte par lui versé. Sauf cas de force majeure, au‐delà d'un délai de 15 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n'a pas, dans ce délai, exercé son droit d'annuler sa commande susvisé, CONCEPTCAR21.FR remboursera au Client l'acompte versé. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.


CAS DE FORCE MAJEUR :

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d'incendie, d'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par CONCEPTCAR21.FR ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l'évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou CONCEPTCAR21.FR ne puisse exiger une quelconque indemnité à l'autre partie.


PAIEMENT :

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit CONCEPTCAR21.FR, selon les modalités d'un acompte de 10% du prix du véhicule, payable par chèque ou par virement bancaire. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire CONCEPTCAR21.FR au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le Client. CONCEPTCAR21.FR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR :

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.


GARANTIE CONSTRUCTEUR :

Les véhicules livrés par CONCEPTCAR21.FR possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l'union européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la CONCEPTCAR21.FR

Les véhicules achetés dans les pays de l'Union Européenne (hors France), ne bénéficient d'aucune assistance constructeur. Il est vivement conseillé au Client de vérifier qu'il bénéficie d'une assistance sans franchise kilométrique (mise à disposition d'un véhicule de remplacement en cas de panne, prise en charge de frais d'hébergement, etc.), via son contrat d'assurance voiture ou sa banque (contrat CB).


DROIT RETRACTATION :

- Achat à crédit : Le Client peut se rétracter dans les 7 jours francs de l'acceptation de l'offre de crédit. Cette rétractation entrainera automatiquement l'annulation du contrat avec restitution de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours. Le Client devra obligatoirement notifier simultanément à CONCEPTCAR21.FR en courrier RAR et l'organisme de crédit, de l'exercice de son droit de rétraction avec copie des justificatifs. - Achat au comptant : Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation si achat sur place.


RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule.


.INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CONCEPTCAR21.FR. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles

le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande à CONCEPTCAR21.FRà l'adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de CONCEPTCAR21.FR. Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée.


ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :

Seul le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du vendeur sera seul compétent.


Tout Bon de Commande signé par le Client auprès CONCEPTCAR21.FR, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Il confirme qu'il en a pris pleinement connaissance.


DÉMARCHAGE À DOMICILE

Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.


CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. Celui-ci ne pourra pas être postérieur à la signature du présent bon de commande. L'exemplaire original sera remis au client le jour de la livraison du véhicule dont une copie lui aura été présentée le jour de la signature du présent bon de commande.


CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.


GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.


GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE

Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d'oeuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes moteur, boite de vitesse et pont.


GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. Dans ce cas la garantie complémentaire souscrite remplace la garantie contractuelle minimale de 3 mois décrite dans l'article précédent.


GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti H.T. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande.Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.Le véhicule est en provenance d'une société de leasing.Le véhicule peut être en provenance d'europe avec des options selon la finition pouvant differer du modèle français.


ANNULATION / RÉSILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l’acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l’acompte versé par l’acheteur. Pour chacune des parties, la force majeure entraine l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursera l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant légaux : - Si, en cas d’opération de crédit affecté à l’achat du véhicule d’occasion, et donc en cas d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable ; - Si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l’achat du véhicule d’occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédits.


CONTESTATION

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lien où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.